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L'évaluation par la CNCDH du plan d'action national contre la traite

Durant l'année 2022, le Collectif  "Ensemble contre la traite des êtres humains" a analysé la mise en oeuvre, ou non, des différentes mesures qui avaient été prévues dans le cadre du 2ème plan d'action national contre la traite des êtres humains. Il a présenté à la CNCDH ses constats et propositions. La CNCDH, rapporteur national en France contre la traite des êtres humains  vis à vis des organisations internationales est chargée de l'évaluation de ce Plan. Plusieurs associations du Collectif sont membres de la CNCDH et ont été particulièrement engagées dans cette analyse : Secours Catholique - Caritas France,  la Cimade, La Voix de l'Enfant, le Cofrade...

La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme, CNCDH, a adopté le 12 janvier à l'unanimité un avis s'appuyant sur ce travail, sur des auditions d'associations et institutions, telle la mission interministérielle de lutte contre la traite des êtres humains.

Sur 45 mesures, seules trois ont été réalisées.

La CNCDH constate l’ineffectivité partielle du second plan national d’action qui reprenait déjà les mesures du premier plan national d’action.

L’absence de portage politique et de moyens humains dédiés à la MIPROF, mission interministérielle chargée de la mise en oeuvre du Plan mais manquant clairement de moyens, ne permet aucunement une action politique à la hauteur des enjeux tant nationaux qu’internationaux.

Les discours peinent à se transcrire en acte malgré un arsenal législatif conséquent et adapté.

L’incapacité des pouvoirs publics à mettre en place un véritable mécanisme national d’identification et d’orientation est préoccupante : cela traduit une défaillance majeure en matière de respect des conventions internationales ratifiées par la France et de défense des droits humains notamment en matière d’information et de protection des victimes. Il est urgent de se saisir pleinement du sujet.

Transformation de la Miprof en délégation interministérielle, multiplication des effectifs et des budgets dédiés notamment en matière d’accompagnement des associations, élaboration concertée d’un mécanisme national, renforcement de la formation et de la prévention sont ainsi prioritairement recommandés dans cet avis.

Mi décembre 2022, des membres du Cabinet d'Elisabeth Borne, Première ministre nous disait qu'en janvier nous serions informés de la suite. Mais rien ne vient, aucune information au 18 février 2023...

 

Récapitulatif de l’état  d’avancement des mesures selon l'évaluation publiée par la CNCDH.

N° 

d'action

Mesure 

État d'avancement

AXE N°1 : INFORMER ET COMMUNIQUER POUR MIEUX PRÉVENIR  

LE PHÉNOMÈNE DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

Informer et sensibiliser sur les risques d’exploitation 

Partiellement réalisée

Créer un site gouvernemental dédié 

Non réalisée

Soutenir des campagnes d’information et de sensibilisation menées par les associations

Partiellement réalisée

Instaurer une journée nationale 

Non réalisée

Informer le monde de l’entreprise 

Partiellement réalisée

6

Introduire dans les programmes scolaires le sujet de  la traite des êtres humains et ses différentes formes  d’exploitation

Partiellement réalisée

Sensibiliser les populations migrantes sur les risques  d’exploitation

Partiellement réalisée

Pérenniser l’enquête sur les victimes de traite des  êtres humains suivies par les associations

Partiellement réalisée

Publier annuellement les données administratives  disponibles en France

Partiellement réalisée

10 

Réaliser une enquête sur la traite des êtres humains  à des fins d’exploitation par le travail

Non réalisée

11 

Actualiser les connaissances des professionnels 

Non réalisée

12 

Mener une étude sur les dispositifs de protection  des victimes et de poursuite des auteurs

Non réalisée

N° 

d'action

Mesure 

État d'avancement

AXE N°2 : DÉFINIR UNE STRATÉGIE D’IDENTIFICATION DES VICTIMES

13 

Connaître l’étendue des formations des professionnels sur la traite des êtres humains

Partiellement réalisée

14 

Définir un plan de formation et de sensibilisation 

Non réalisée

15 

Favoriser la coordination des formations 

Partiellement réalisée

16 

Mettre en place un mécanisme national de référence

Non réalisée

17

Créer des postes de médiateurs «prévention/jeunesse» dans les équipes d’intervention sociale dans  les bidonvilles

Partiellement réalisée

18 

Désigner des référents dans les DIRECCTE 

Partiellement réalisée

19 

Soutenir les projets innovants 

Partiellement réalisée

AXE N°3 : PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES VICTIMES

20 

Renforcer le rôle des préfectures 

Partiellement réalisée

21

Rappeler les conditions de délivrance des titres  de séjour et la nécessité de désigner des référents  « traite des êtres humains »

Partiellement réalisée

22 

Renforcer le dispositif AcSé 

Partiellement réalisée

23 

Mobiliser les places d’hébergement existantes 

Partiellement réalisée

24

Spécialiser les structures de places d’hébergement  dans le dispositif nationale d’accueil des deman deurs d’asile

Non réalisée

25 

Généraliser le dispositif expérimental de protection  des mineurs victimes

Partiellement réalisée

26 

Créer des centres sécurisés et sécurisants pour les  mineurs en danger

Partiellement réalisée

27 

Répertorier les structures spécialisées dans l’accompagnement psychologique des victimes de traite

Non réalisée

28 

Renforcer la prise en charge psychologique et somatique

Partiellement réalisée

29 

Assurer aux victimes un retour pérenne 

Non réalisée

30 

Sécuriser et renforcer le financement des associations

Partiellement réalisée

N° 

d'action

Mesure 

État d'avancement

AXE N°4 : INTENSIFIER LA RÉPRESSION DES AUTEURS

31 

Mobiliser les moyens d’enquête 

Partiellement réalisée

32 

Optimiser la dimension patrimoniale de la réponse  judiciaire

Partiellement réalisée

33 

Poursuivre la création des équipes communes d’en quête

Partiellement réalisée

34 

Inscrire la traite des êtres humains au cœur de la  politique pénale des parquets

Partiellement réalisée

35 

Entamer une réflexion sur l’évolution législative en  matière de traite

Non réalisée

AXE N°5 : COORDONNER L’ACTION PUBLIQUE DE LA LUTTE  

CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

36 

Piloter le suivi de la mise en œuvre du second plan 

Partiellement réalisée

37 

Financer les mesures du plan 

Non réalisée

38 

Evaluer la mise en œuvre de la politique publique 

Réalisée

39 

Instaurer un pilotage départemental 

Non réalisée

AXE N°6 : RENFORCER LA COOPÉRATION AUX NIVEAUX EUROPÉEN  ET INTERNATIONAL

40 

Promouvoir la ratification des instruments internationaux de lutte contre la traite des êtres humains

Réalisée

41 

Participer aux campagnes et actions de mobilisation à l’échelon international

Partiellement réalisée

42 

Promouvoir le modèle abolitionniste par la diplo matie française

Partiellement réalisée

43 

Renforcer la formation des praticiens via les écoles  de formation judiciaire

Non réalisée

44 

Poursuivre les initiatives internationales de formations pluri-acteurs

Partiellement réalisée

45 

Poursuivre les projets de coopération bilatéraux 

Réalisée

 

Télécharger l'évaluation de la CNCDH