La Commission européenne a publié le document « Mécanismes nationaux d’orientation dans l’UE : cartographie, analyse et recommandations » élaboré par le Centre européen de lutte contre la traite des êtres humains.
Les mécanismes nationaux d’orientation (MNO) sont désormais présents dans la plupart des États membres de l’Union Européenne (UE) et ont progressivement évolué vers des cadres plus structurés et formalisés, reflétant des progrès substantiels vers le respect des exigences de la directive révisée de l’UE relative à la lutte contre la traite des êtres humains (directive (UE) 2024/1712).
Le présent document offre une vue d’ensemble, à l’échelle de l’UE, de la structure et du fonctionnement des Mécanismes Nationaux de Référence à l’échelle de l’Union européenne, sur la base d’une analyse comparative entre les États membres de l’UE.
L’analyse qui sous-tend le présent document montre que les MRN dans les États membres de l’UE s’appuient sur un large éventail d’instruments juridiques, réglementaires et administratifs, ce qui entraîne des variations considérables en matière d’applicabilité, de clarté des obligations et de stabilité institutionnelle. Ces différences reflètent en grande partie les différents stades de développement et les réformes en cours dans les États membres de l’UE.
Il est important de noter que l’analyse indique qu’un ancrage juridique formel ne garantit pas en soi la sécurité juridique pour les victimes ni une responsabilité cohérente, car la mise en oeuvre dans la pratique s’écarte souvent des cadres formels.
Dans certains systèmes, les divergences entre la conception formelle et la pratique opérationnelle continuent d’affecter l’efficacité globale des mécanismes nationaux de référence, soulignant le rôle crucial des dimensions tant juridiques que pratiques dans leur fonctionnement.
Les mécanismes nationaux de référence sont principalement conçus comme des cadres interinstitutionnels, avec une participation large et cohérente des acteurs clés dans l’ensemble des États membres, malgré des défis de coordination qui subsistent. L’examen des systèmes nationaux montre que les autorités chargées de l’application de la loi, les services chargés de l’immigration et de l’asile, les organismes de protection sociale et de protection de l’enfance, les services d’inspection du travail et les organisations de la société civile sont régulièrement impliqués dans les Mécanismes Nationaux de Référence.
Les acteurs de la société civile, en particulier, jouent un rôle essentiel dans la détection précoce, l’accompagnement des victimes, l’hébergement et la continuité transfrontalière de la prise en charge. Dans la plupart des cas, leur implication est bien établie, bien que dans certains États membres, leur rôle ne soit pas toujours formellement ancré, et que la coopération dépende encore en partie d’un financement par projet ou d’arrangements informels, ce qui peut affecter la durabilité et la continuité du système.
Les cadres procéduraux relatifs à l’identification, à l’orientation et à l’assistance sont de plus en plus formalisés dans les États membres de l’UE, mais la détection précoce reste inégale selon les différents types d’exploitation.
De nombreux États membres de l’UE ont adopté des procédures écrites et des protocoles opérationnels standard (SOP) couvrant les fonctions essentielles des mécanismes nationaux de référence (NRM). Néanmoins, l’évaluation comparative montre que les mécanismes de détection précoce sont particulièrement efficaces dans les cas d’exploitation sexuelle, tandis que l’exploitation par le travail, la traite des enfants, la criminalité forcée et d’autres formes moins visibles de traite des êtres humains restent sous-détectées. Dans certains systèmes, le recours persistant à des modèles d’identification centrés sur la police peut limiter la détection proactive dans les contextes du travail, du social, de la santé et de la migration, malgré l’accent mis par la directive sur une identification précoce et multidisciplinaire.
Les normes relatives à la protection immédiate des victimes se sont considérablement améliorées dans l’ensemble des services d’aide aux victimes de l’UE (EUMS), mais l’accès à un accompagnement à plus long terme – en particulier après la période de réflexion – reste largement conditionnel dans la pratique. L’analyse indique que l’aide d’urgence et l’accompagnement à court terme sont largement disponibles dans les États membres de l’UE.
Dans le même temps, les mesures de protection à plus long terme — telles que l’hébergement prolongé, la stabilité de la situation de résidence pour les ressortissants de pays tiers et un soutien durable à la réintégration — sont, dans certains cas, liées, dans la pratique, à la coopération avec les autorités, à l’issue de procédures judiciaires ou à des décisions d’identification officielles.
L’orientation transfrontalière est de plus en plus reconnue comme un élément clé des mécanismes nationaux de référence et continue actuellement de se développer dans les États membres de l’UE. Bien que la coopération transfrontalière s’effectue par le biais de canaux d’application de la loi, par l’intermédiaire d’organisations internationales et de réseaux d’ONG, l’évaluation montre que les points de contact nationaux officiellement désignés, comme l’exige désormais la directive européenne révisée, se trouvent à des stades de développement différents selon les États membres de l’UE.
Même lorsque ces points de contact existent, les procédures, les canaux de communication sécurisés et les mécanismes de suivi sont encore en cours de renforcement dans certains cas, ce qui fait que la protection transfrontalière dépend d’une coopération informelle plutôt que d’accords structurés.
Des systèmes de suivi, de collecte de données et d’évaluation sont de plus en plus mis en place dans les États membres de l’UE, bien que leur portée et leurs priorités varient considérablement et que des lacunes persistent. La collecte de données continue de se concentrer principalement sur les victimes identifiées ou sur les résultats de la justice pénale, plutôt que sur le fonctionnement et les performances des mécanismes d’orientation eux-mêmes. En conséquence, de nombreux États membres de l’UE disposent encore de peu de données sur les retards, les pertes de cas entre la détection et l’aide, ou les résultats pour les victimes, ce qui limite l’impact des enseignements tirés des politiques et la responsabilisation.
Dans l’ensemble, un renforcement supplémentaire des mécanismes nationaux de référence (MNR) est nécessaire pour garantir le respect intégral de la directive européenne révisée relative à la lutte contre la traite des êtres humains et leur fonctionnement efficace dans la pratique.
L’analyse souligne la nécessité de cadres plus clairs et plus facilement applicables, d’un renforcement de la détection précoce de toutes les formes d’exploitation, d’un accès inconditionnel et durable à l’aide aux victimes, de structures d’orientation transfrontalières pleinement opérationnelles et de systèmes de suivi et de données améliorés, ainsi que d’une formation renforcée et plus cohérente pour tous les acteurs de première ligne.
Dans l’ensemble, les conclusions mettent en évidence un défi structurel plus large :
l’efficacité des mécanismes nationaux d’orientation (MNO) dépend non seulement de leur mise en place formelle, mais aussi de la cohérence de leur mise en oeuvre à travers les secteurs, les acteurs et les étapes du processus d’orientation.
La résolution de ces problèmes favoriserait le fonctionnement efficace des mécanismes nationaux de référence en tant que mécanismes centrés sur les victimes dans la pratique.
Compte tenu de la transposition en cours de la directive révisée dans les États membres de l’UE, ces conclusions reflètent une situation ponctuelle au moment de la collecte des données. On s’attend à ce qu’un certain nombre des problèmes identifiés puissent être clarifiés ou résolus à mesure que le processus de transposition progresse et que les mesures nationales de mise en oeuvre soient finalisées.
Cette étude est jointe à titre d’information(en anglais uniquement). Vous pouvez également consulter l’article correspondant ici :
Document d’orientation sur les mécanismes nationaux d’orientation dans l’UE : cartographie, analyse et recommandations | Migration et affaires intérieures.
Document transmis par Maria Giulia Taccari, Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Direction C : Frontières, migration et lutte contre le trafic illicite,Unité C4 : Lutte contre le trafic illicite et la traite des êtres humains
NOTE DU COLLECTIF "ENSEMBLE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS" EN FRANCE :
La France n'a toujours pas formalisé son Mécanisme National d'Identification, d'Orientation et de Protection des victimes. C'est une lacune car cela permettrait une meilleure identification, orientation et protection des victimes en donnant un socle commun à tous les acteurs concernés de l'éducation, de la santé, de la police, de la justice... et toute personne confrontée à une personne victime de traite des êtres humains ou à risque de le devenir.
