Le 4e comité de suivi du plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains a eu lieu en ce début d'année.
La Miprof a organisé le comité de suivi du plan national 2024-2027 présidé par la Ministre Aurore Bergé aux côtés de Roxana Maracineanu et avec la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), rapporteur national indépendant
En présence de Bérangère Couillard, d’une soixantaine d’administrations, personnalités qualifiées et représentant·e·s de la société civile, la Ministre a rappelé que la lutte contre la traite n’est pas une politique de confort et que l’Etat a engagé un rapport de force sans précédent pour lutter contre les atteintes à la dignité des personnes.
Elle a relevé qu’à mi-parcours du plan, le bilan est solide, et salué la qualité de la coordination interministérielle
La CNCDH a souligné la dynamique positive depuis l’arrivée de la nouvelle Secrétaire Générale de la Miprof et de son équipe, le dialogue resserré avec les différentes administrations et les avancées réelles en matière de prévention, formation, prise en charge, pour toutes les formes de traite.
Elle a rappelé les attendus d’ici 2027 :
- Transposition de la directive avec réécriture de l’infraction, intégration du principe de non-sanction, rôle des inspecteur.ice.s du travail et responsabilité des donneurs d’ordre ; soutien à la PPL de Guillaume Gouffier Valente,
- Mise en place du MNIOP pour la protection des victimes indépendamment de la procédure judiciaire avec 3 piliers : le canal de signalement, le droit au délai de réflexion et de rétablissement, la garantie de protection
Lamia Benkolli Agius du Dispositif national Ac.Sé, a évoqué la nécessité d’un soutien institutionnel renforcé pour que les places d’hébergement dédiées aux victimes répondent mieux aux besoins de prise en charge médico-sociale.
Claire Quidet du Mouvement du Nid France a souligné que les accès aux parcours de sortie de la prostitution sont de plus en plus entravés localement par le poids des politiques migratoires, alors que la répression des clients n’est pas effective.
Elle a insisté sur l’importance d’envisager la qualification pénale de traite dans les affaires de proxénétisme afin de donner aux faits leur juste qualification
Olivier Peyroux de l’Association Koutcha a insisté sur l’exigence de parcours de protection sécurisés des mineurs victimes grâce à l’ordonnance de placement provisoire pour soins (85% des jeunes accueillis en 2025 présentent des addictions) et la création de lieux de répit ajustés.
Lénaïg Le Bail (OCRTEH) et José-Manuel Montull (OCLTI Gendarmerie Nationale) ont dressé l’état de la menace et des actions engagées par les FSI.
La Direction générale de l'offre de soins (DGOS), la Direction générale du travail (DGT), la Direction générale des étrangers en France (DGEF), l'Ofpra - Office français de protection des réfugiés et apatrides ont aussi exposé les actions déployées depuis 2 ans.
